CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - INTERNET

 

I. - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes par internet conclues par la société suivante :

SAS PIERRE PERRET (« Le Vendeur »),

Société par actions simplifiée au capital de 105 000 €,

Siège social : 5 Rue Berthollet, 39100 DOLE,

RCS LONS LE SAUNIER 314 137 365

TEL: 03.84.72.06.60

Fax: 03.84.72.89.70

Elles s’appliquent auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels mais également aux acheteurs professionnels (« L(es) Acheteur(s) »), désirant acquérir un ou plusieurs produits proposés à la vente par le Vendeur (« Le(s) Produit(s) ») sur le site internet http://petrolperret.fr.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels réserves sur le ou les Produits commandé(s) par les Acheteurs.

Les Produits proposés à la vente sur le site http://petrolperret.fr sont les suivants :

- Fioul supérieur Esso 4 saisons Plus

- Fioul domestique

Les commandes passées sur le site http://petrolperret.fr sont de plein droit soumises aux présentes Conditions Générales de Vente qui sont susceptibles d’être modifiées par le Vendeur à tout moment. Il appartient donc à l’Acheteur de les consulter régulièrement et avant chaque commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en dépôt.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande passée par l’Acheteur.

Le fait pour le Vendeur de renoncer à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne vaut pas renonciation de sa part à le faire ultérieurement.

Le choix et l’achat d’un ou plusieurs Produits est de la seul responsabilité de l’Acheteur.

L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaitre les propriétés et les particularités essentielles.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet http://petrolperret.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes du site internet http://petrolperret.fr et les avoir acceptées sans restriction ni réserve en cochant la case prévue à cet effet au cours de la procédure de commande en ligne (avant la finalisation de la commande).

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : PIERRE PERRET SAS - 5, rue Berthollet – 39100 DOLE.

L’Acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet http://petrolperret.fr.

 

II. – COMMANDE

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site internet http://petrolperret.fr le ou les Produits qu'il désire commander, selon les modalités indiquées sur le site internet http://petrolperret.fr.

Pour commander, l’Acheteur doit respecter les étapes suivantes:

Sur la page d’accueil du site internet http://petrolperret.fr , l’Acheteur doit cocher le type de Produit, le délai de livraison et la quantité de Produit qu’il souhaite commander.

Puis l’Acheteur doit cliquer sur l’icône « COMMANDER » pour passer à l’étape suivante et compléter les différents onglets suivants :

1. INFORMATIONS PERSONNELLES

L’Acheteur doit renseigner sa civilité, son nom, prénom, son adresse électronique et un mot de passe.

o S’il s’agit d’une première connexion, l’Acheteur devra créer un compte et recevra un e-mail de confirmation qui indiquera notamment les codes d’accès et des conseils de sécurités importants.

o Si un compte client existe déjà, l’Acheteur doit remplir le formulaire de coordonnées et saisir son mot de passe pour accéder à son compte.

2. ADRESSES.

L’Acheteur devra saisir l’adresse de livraison qui, par défaut, sera également utilisée comme adresse personnelle pour la facturation. Il indique obligatoirement son état civil, son adresse et son numéro de téléphone.

S’il s’agit d’un Acheteur professionnel, il peut également mentionner le nom de sa société et son numéro de TVA intracommunautaire.

Si l’Acheteur souhaite dissocier l’adresse de livraison et celle de facturation, il doit décocher la case « utiliser aussi cette adresse pour la facturation ». Auquel cas, il devra ajouter une adresse de facturation différente de celle de livraison.

L’acheteur aura la possibilité d’enregistrer plusieurs adresse de livraison, en sus ce celle initialement déclarée, mais ne devra en sélectionner qu’une seule pour la commande en cours.

3. MODE DE LIVRAISON

Le seul mode de livraison proposé pour les ventes par internet est celui de la livraison à l’adresse indiqué dans l’onglet précédent « 2. Adresses ».

Il est précisé que l’Acheteur sera contacté par le Vendeur par téléphone pour définir une demi-journée de livraison.

Pour toute information qu’il jugera utile de porter à la connaissance du Vendeur, l’Acheteur à la possibilité de laisser un message au Vendeur à propos de la commande dans l’espace (encadré) prévu à cet effet.

4. PAIEMENT

Le paiement s’effectue à la livraison de la commande, directement au livreur, par chèque, par carte bancaire ou en espèce dans la limite du plafond fixé par la loi.

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total au fur et à mesure de la prise de commande et peut corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

L'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Il appartient donc à l’Acheteur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Une fois la commande de l’Acheteur validée, une page de confirmation de commande est affichée et un e-mail de confirmation est envoyé à l’Acheteur.

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Toute commande passée sur le site internet http://petrolperret.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur.

Depuis son compte crée sur le site internet http://petrolperret.fr, l’Acheteur pourra suivre l'évolution de sa commande mais également consulter les informations le concernant, les adresses enregistrées, l’historique et détails de ses commandes, la liste des avoirs reçus suite à des annulations de commande (le cas échant) et les alertes mails éventuelles.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas d'annulation de la commande par l’Acheteur après sa validation définitive moins de 24 heures avant la date convenue pour la livraison des Produits commandés (telle que confirmée par téléphone à l’issue de la commande), pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % du montant total de l'achat sera acquise au Vendeur et facturée à l’Acheteur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 

III. – LIVRAISON

La livraison s'effectuera au lieu indiqué par l’Acheteur lors de la commande sur le site http://petrolperret.fr.

Il est précisé que ce lieu doit respecter le périmètre de livraison défini par le Vendeur sur le site Internet http://petrolperret.fr. En cas de doute sur la zone de livraison, l’Acheteur devra contacter le Vendeur, préalablement à la validation de sa commande, afin que celui-ci lui confirme être dans ledit périmètre.

La livraison ne pourra être réalisée par le Vendeur que sous réserve de l’accessibilité du lieu de livraison (voies de circulation routières adaptées et légalement accessibles aux véhicules poids lourds) et de la cuve elle-même (moins de 50 mètres du lieu de stationnement possible et autorisé du camion).

L’Acheteur a le choix entre trois options de livraison : normal, rapide ou express. Lorsque de commandes du Produit souhaité sont trop nombreuses, il est possible que l’option « rapide » ou « express » soit suspendue. La période de livraison est donnée à titre indicatif sans que cette date ne constitue par ailleurs une date de rigueur pouvant engager la responsabilité du Vendeur.

Dans les meilleurs délais à compter de la confirmation de la commande par internet, le Vendeur contactera l’Acheteur par téléphone ou par le biais de sa messagerie électronique, pour convenir d’une date de livraison et d’un créneau par demi-journée, et noter les informations sur l’accès à la cuve.

Il est précisé que l’Acheteur est responsable des déclarations faites concernant l’accès à la cuve et doit s’assurer que les caractéristiques et l’état de son installation permettent de recevoir le Produit. Il devra être présent ou représenté par une personne majeure ayant sa pleine capacité juridique, mandatée à cet effet, au lieu de livraison pendant le créneau horaire convenu. L’Acheteur ou son mandataire devront être en mesure de prouver leur identité et le mandataire devra également pouvoir justifier d’une procuration écrite signée par l’Acheteur.

L’Acheteur ou son mandataire sera tenu de vérifier, au moment de la livraison, la conformité de celle-ci avec la commande. La signature du bon de livraison par l’Acheteur ou son mandataire vaut réception du Produit. En cas de réclamation, l’Acheteur ou son mandataire devra faire figurer sur le bon de livraison l’ensemble des réserves concernant le Produit.

En cas d’absence de l’Acheteur ou de son mandataire au moment de la livraison en dehors d’un cas de force majeure, ou en cas d’inaccessibilité du lieu de livraison, le Vendeur se réserve le droit de facturer en supplément à l’Acheteur une indemnité compensatrice fixée à 20% de la commande.

Si le Produit commandé n'a pas été livré dans un délai de sept jours à compter de la date de livraison proposée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation.

En cas de report de la date de livraison à l’initiative de l’Acheteur, une nouvelle date de livraison sera convenue entre le Vendeur et l’Acheteur.

En cas de report lié à un cas de force majeure (tels que événements perturbant l'approvisionnement des raffineries ou des dépôts, grève, restrictions à la commercialisation de carburants ou combustibles fixée par disposition législative ou réglementaire), le Vendeur ne pourra pas être considéré comme responsable. Une nouvelle date et le prix seront convenus pour cette livraison.

Le Transfert de propriété du Produit interviendra au moment du paiement du prix du Produit et le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant sera réalisé dès que l’Acheteur prendra physiquement possession du Produit. Le Produit voyage donc aux risques et périls du Vendeur.

L’Acheteur est tenu de vérifier l'état du Produit livré. Il dispose d'un délai de sept jours à compter de la livraison pour formuler par courrier postal, par courrier électronique ou télécopie toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent du Produit livré avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, le Produit sera réputé conforme et exempt de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, le Produit livré dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’Acheteur, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

 

IV. – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation étant donné, d’une part, que le prix des Produits dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du Vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation et, d’autre part, que le Produit est, après avoir été livré et de par sa nature, mélangé de manière indissociable avec d’autres articles.

 

IV. - RÉCEPTION DU PRODUIT

L'Acheteur prendra réception du Produit commandé au lieu de livraison indiqué par l’Acheteur et accepté par le Vendeur.

La réception du Produit se fait sous la responsabilité de l’Acheteur (ou de son mandataire) qui devra confirmer la quantité et le type de Produit commandé, désigner au chauffeur-livreur le point de dépotage, veiller au respect des précautions d’usage relatives à la sécurité et à la protection de l’environnement.

Le volume des Produits pétroliers varie en fonction de leur température. La mesure métrologique des Produits à température réelle est effectuée à la livraison. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des variations de volume résultant des caractéristiques de stockage de l’Acheteur.

 

V. – PRIX

1 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet http://petrolperret.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en monnaie légale (euro) et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus.

Compte tenu de la nature des Produits et de la volatilité de leurs prix, le tarif fixé par le Vendeur est soumis à de fréquentes variations; il tient compte des quantités commandées et du lieu de livraison. Le tarif figurant dans le devis établi sur le site http://petrolperret.fr sera valable pendant une période de trente minutes à compter du moment où l’Acheteur ajoute les produits dans son panier. A défaut de validation définitive dudit panier avant l’expiration de ce délai, une modification du tarif applicable sera susceptible d’intervenir.

Le prix de la commande varie en fonction du volume commandé, selon les tranches tarifaires définies sur le site internet http://petrolperret.fr, et selon le mode de livraison choisi (normal, rapide ou express).

Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l'achat, y compris les frais de livraison.

2 - Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des Produits, telle que définie à l'article «Livraisons» ci-après et comme indiqué sur la facture remise à l’Acheteur, par chèque bancaire, carte bancaire ou espèce dans la limite du plafond fixé par la loi.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Pour les Acheteurs professionnels, le délai de paiement est fixé au 30ème jour suivant la réception du Produit, sauf accord contraire des Parties et le paiement peut également se faire par virement bancaire.

Au cas où la quantité commandée par l’Acheteur ne peut être intégralement délivrée du fait de la capacité du stockage, la facturation est ajustée à la tranche du tarif du Vendeur correspondant à la quantité délivrée, attestée par le ticket de volucompteur.

3 – défaut ou retard de paiement

Toute facture non réglée à son échéance donnera lieu au paiement par l’Acheteur de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal.

4- indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (uniquement pour les Acheteurs professionnels) :

Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du Vendeur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnité complémentaire sur justification.

5- Dans le cas où l’Acheteur passe une commande sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédentes, le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer la commande et de livrer le Produit concerné, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

VI. – GARANTIE

Les Produits vendus sur le site Internet http://petrolperret.fr sont couvert par la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation. Ils sont conformes aux usages pour lesquels ils sont vendus et sont conformes aux caractéristiques techniques imposées par la réglementation.

Il relève de la responsabilité pleine et entière de l’Acheteur de vérifier la conformité et le bon entretien de son installation et notamment de la cuve afin de garantir l’absence de résidus, corps étrangers ou eau due à la condensation susceptible d’altérer les propriétés du Produit vendu. Le Vendeur ne pourrait être tenu pour responsable en cas d’incidents inhérents à un défaut d’entretien ou à une non-conformité de l’installation, et notamment l’altération du Produit stocké par l’Acheteur dans des réservoirs en plastique exposé aux ultra-violets.

En cas de contestation sur la qualité du Produit vendu, l’Acheteur devra informer le Vendeur qui se réserve le droit de vérifier l’origine du problème allégué par l’Acheteur, qui s’engage à lui permettre toute investigation nécessaire en ses locaux. Toute demande concernant ces garanties devra être formulée par écrit auprès du Vendeur dont les coordonnées sont rappelées ici : SAS PIERRE PERRET – 5, Rue Berthollet – 39100 DOLE

 

VII. - INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet http://petrolperret.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet http://petrolperret.fr.

A compter du 25 mai 2018, le Vendeur se conformera aux dispositions fixées par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD) consultable notamment sur le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees.

Cookies :

Ce site internet utilise des cookies (témoins de connexion). Un cookie est un fichier texte stocké par votre navigateur, qui lui permet de conserver des informations entre les pages internet et les sessions de navigation. Ces cookies nous permettent de conserver les informations sur votre navigation. Ils nous aident aussi à comprendre le comportement des utilisateurs sur notre site, nous permettant ainsi de rendre votre expérience plus agréable.

Les cookies ne peuvent conserver que du texte, qui est toujours confidentiel et bien souvent crypté. Nous ne conservons pas de données personnelles dans un cookie.

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VIII. - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet http://petrolperret.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des Services à l’Acheteur. L’Acheteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

IX. – IMPREVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Vendeur à l’Acheteur. Le Vendeur et l’ Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

VII. – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoire. En cas de procédure collective de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'Acheteur, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le vendeur.

Les biens demeurant la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l'Acheteur d'en disposer pour les revendre, les utiliser ou les transformer avant ce paiement.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l'Acheteur dès la livraison des biens vendus.

 

IX. - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE - RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence du Tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER si le litige oppose le Vendeur à un Acheteur professionnel ou du Tribunal du ressort du domicile de l’Acheteur si le litige oppose le Vendeur à un Acheteur consommateur ou non professionnel.

L’Acheteur consommateur peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet http://petrolperret.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente : SAS PIERRE PERRET - 5 rue Berthollet 39100 DOLE.

Si votre réclamation écrite n’a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie : www.energie-mediateur.fr / Le médiateur national de l’énergie Libre réponse n° 59252 – 75443 PARIS Cedex 09.

 

X - INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR – CONSOMMATEUR

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du Produit,

- le prix des Produits et des frais annexes ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,

- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre,

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet http://petrolperret.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

XI. – USAGE PROFESSIONNELS

La vente et la livraison de Produits pétroliers font l’objet d’usages professionnels spécifiques. Ces usages ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de Paris.

 

ANNEXE
Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.